Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Consignation des renseignements. Les nom et qualité de la personne qui consulte un document déposé sous pli cacheté ou qui requiert qu’une copie lui soit délivrée sont consignés au dossier par le greffier.
D. 1141-2021, a. 19.
En vig.: 2021-09-16
19. Consignation des renseignements. Les nom et qualité de la personne qui consulte un document déposé sous pli cacheté ou qui requiert qu’une copie lui soit délivrée sont consignés au dossier par le greffier.
D. 1141-2021, a. 19.
© Gouvernement du Québec